PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Conditions générales

L’un au moins des partenaires doit être français, l’un au moins doit résider dans la circonscription consulaire de Moscou.

Les deux partenaires :

• doivent projeter de résider ensemble dans la circonscription consulaire du poste qu’ils contactent ;
• ne peuvent avoir de lien de parenté en ligne directe ni d’alliance en ligne directe, ni être collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ;
• ne peuvent être mariés ;
• ne peuvent être déjà liés par un PACS.

Liste des pièces à fournir pour la recevabilité du PACS
(Tous les documents doivent être des originaux)

Documents à presenter pour enregistrement convention de PACS

(PDF - 191.1 ko)

Le Consulat général enregistre votre déclaration d’engagement dans les liens du PACS et vous rend la convention originale dûment visée.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Il n’est cependant opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (mention en marge des actes de naissance ou, pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, mention sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris, portées à la demande du service qui a enregistré le PACS)

La comparution personnelle est obligatoire. Il vous appartient de prendre préalablement rendez-vous.

REMARQUES :

 Les partenaires sont invités à prendre connaissance des articles 515-1 à 515-7 du code civil :

http://www.legifrance.gouv.fr , onglet « Droit Français », choisir « Les codes en vigueur », puis « Code civil » , cliquer sur les articles 515-1 et suivants.

D’autres informations sur le PACS sont consultables sur le lien suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml