Nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire pour les Français de l’étranger.

Loi "ESSOC" du 10 août 2018 relative à la nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire pour les Français de l’étranger.

Procédure de délivrance de permis de conduire pour les Français de l’étranger

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

La réglementation française place au centre des règles afférentes à la délivrance du permis de conduire français le concept de résidence normale. La notion de « résidence normale » doit se comprendre comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d’attaches personnelles ou professionnelles » et ne s’aligne pas nécessairement sur la domiciliation en France.
Aussi, peuvent prétendre au remplacement de leur permis de conduire français, depuis l’étranger :

  • Les usagers séjournant à l’étranger en qualité d’étudiant, diplomate, travailleur en mission à durée déterminée, VI, stagiaire ou jeune en vacances travail, qui sont réputés maintenir leur résidence normale en France ;
  • Dans le monde entier, les usagers ayant quitté la France depuis moins de 185 jours ;
  • Hors de l’Espace économique européen (EEE), les usagers installés depuis moins d’un an à compter de l’acquisition de leur résidence normale dans l’Etat étranger.

Attention, les autorités françaises sont incompétentes en ce qui concerne les résidents de longue durée à l’étranger. Cette catégorie d’usagers est tenue de prendre les dispositions nécessaires au regard de la réglementation locale pour pouvoir continuer de conduire (échange du permis français pour un permis local dans le délai imparti ou repasser localement l’examen du permis). En aucun cas un permis français ne pourra leur être délivré.

S’agissant des usagers qui ont établi leur résidence normale dans un premier pays étranger avant de s’installer dans un deuxième pays étranger. Ces derniers dépendent alors entièrement des autorités du premier pays étranger de résidence normale. Dans ce cas, les autorités françaises ne sont donc pas compétentes pour attester de la validité de leurs droits à conduire.

Les usagers de passage à l’étranger sollicitent le remplacement de leur titre perdu, volé ou détérioré à leur retour en France.

Enfin, les personnes ayant acquis leurs droits à conduire initialement en France peuvent demander, après une installation à l’étranger, un rétablissement de leurs droits à conduire dès lors qu’elles y établissent de nouveau leur résidence normale.

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Permis de conduire à l’étranger
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EXPÉRIMENTATION DE 18 MOIS CONCERNANT LE REMPLACEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE DEPUIS L’ÉTRANGER

Une nouvelle procédure de délivrance des permis de conduire est mise en place pour les ressortissants français éligibles au remplacement de leur titre français perdu, volé ou détérioré depuis l’étranger. Celle-ci est mise en place à titre expérimental pendant une période de 18 mois depuis le 26 décembre 2018. Elle prévoit, pour les seuls ressortissants français, que les justificatifs de la résidence normale et antérieure en France sont désormais remplacés par une attestation de résidence consulaire. Cette attestation leur sera délivrée selon les mêmes conditions qu’actuellement :

  • les usagers inscrits au registre des français de l’étranger peuvent l’imprimer depuis leur compte en ligne ;
  • les non-inscrits doivent se présenter au consulat et payer les droits de chancellerie afférents (21€). L’inscription au registre peut leur être proposée à ce moment.

En cas de perte, de vol ou de détérioration de leur permis français, les usagers éligibles envoient par courrier exclusivement, une demande de remplacement de permis de conduire au Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (CREPIC) à l’adresse suivante :

Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite
1, bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04

La liste des pièces constitutives du dossier de demande est détaillée sur le site du service public :

Pour les ressortissants français, ces pièces doivent comporter notamment la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que l’attestation de résidence consulaire et une déclaration sur l’honneur.
Pour les ressortissants étrangers, ces pièces doivent également comporter la justification de leur droit au séjour dans leur État de résidence ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France ou installation récente dans l’État étranger et de leur résidence antérieure en France (Formulaire pour étrangers).
ATTENTION : Les dossiers sont à constituer et à envoyer par les usagers eux-mêmes. Le Consulat général devra remettre, par courrier ou en mains propres, les permis de conduire français reçus par la valise diplomatique aux usagers établis dans leur circonscription.

LE PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONALE

Les usagers susceptibles de bénéficier de la délivrance d’un permis de conduire international par les autorités françaises depuis l’étranger sont les personnes en cours d’installation à l’étranger (qui y sont depuis moins de 185 jours) et les personnes effectuant des études, un stage, une formation ou une mission à durée déterminée.
Les personnes ayant établi leur résidence normale à l’étranger ne peuvent demander le renouvellement de leur permis de conduire international.
La procédure de délivrance des permis de conduire internationaux n’est pas concernée par les nouvelles dispositions applicables pour les permis de conduire français. Les demandeurs doivent envoyer leur dossier par courrier directement au service instructeur (Formulaire).

Pour les permis de conduire délivrés par la préfecture de police de Paris, les demandes sont à adresser au CREPIC.

Paris :
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite
1, bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04

Pour les permis de conduire délivrés par une autre autorité, les demandes sont à adresser au CERT de Nantes.

Nantes :
CERT PCI
TSA 33524
44035 Nantes

Dans le cadre de la reconnaissance des permis à l’échelle européenne, les usagers sont susceptibles de disposer d’un permis de conduire international délivré par les autorités d’un autre pays que celui leur ayant délivré le permis de conduire.
Les usagers titulaires de permis français ayant, avant leur départ pour un pays tiers, transféré leur résidence normale dans un autre État de l’EEE doivent ainsi se rapprocher des autorités de cet État pour obtenir un permis de conduire international.
De même, les autorités françaises peuvent délivrer des permis internationaux à des usagers titulaires de permis européens non français.
La procédure est détaillée sur le site des démarches du ministère de l’intérieur :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/permis-international-conduire-etranger.

RECONNAISSANCE ET ÉCHANGE DES PERMIS DE CONDUIRE

1) Procédures applicables en matière d’échanges des permis français à l’étranger (Relevés d’Informations Restreints - RIR)

Les usagers titulaires de permis de conduire français souhaitant en solliciter l’échange à l’étranger peuvent avoir à fournir un Relevé d’Information Restreint (RIR). Ce document atteste de la validité de leur titre et des droits à conduire qui s’y trouvent attachés.
Les usagers doivent adresser leur demande à la préfecture de délivrance de leur permis de conduire, à l’aide du formulaire RIR. Les préfectures envoient ces RIR par courrier électronique ou par la valise diplomatique directement au Consulat général de France à Moscou qui pourra si nécessaire les tamponner et les transmettre aux autorités locales chargées de l’instruction des demandes d’échanges.

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Obtenir mon RIR à l’étranger
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2) La reconnaissance et de l’échange des permis de conduire étrangers en Russie

a- La reconnaissance
Conformément aux exigences des accords internationaux signés par la Fédération de Russie et considérant les dispositions des articles 41 et 43 de la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968 (ci-après « Convention de Vienne »), les permis de conduire étrangers reconnus sur le territoire de la Fédération de Russie sont les suivants :

  • Permis de conduire nationaux étrangers délivrés conformément à la nouvelle version de l’annexe 6 de la Convention de Vienne ;
  • Permis de conduire nationaux étrangers délivrés jusqu’au 28 mars 2011 inclus, conformément à l’ancienne version de l’annexe 6 de la Convention de Vienne ;
  • Permis de conduire nationaux étrangers délivrés jusqu’au 28 mars 2011 inclus, conformément au sous-alinéa « a » de l’alinéa 2 de l’article 41 de l’ancienne version de la Convention de Vienne (rédigés en russe ou accompagnés d’une traduction en russe certifiée en bonne et due forme).

Conformément à la nouvelle version de l’article 41 de la Convention de Vienne et à l’ancienne version de son annexe 6 les permis de conduire étrangers nationaux susmentionnés dont la période de validité n’est pas indiquée sont également considérés comme répondant aux exigences des accords internationaux de la Fédération de Russie.

b- L’échange

L’échange des permis de conduire étrangers nationaux susmentionnés contre des permis de conduire russes nationaux se fait dans le cadre prévu par les dispositions des Règles d’examens pour l’obtention du permis de conduire et de sa délivrance fixées par la décision N°1097 du Gouvernement de Fédération de Russie en date du 24.10.2014 « Sur l’autorisation à la conduite ».
L’échange du permis de conduire étranger national contre un permis de conduire russe national peut être effectué au vu des résultats des examens dans n’importe quelle catégorie ou sous-catégorie existante du permis de conduire étranger national (à condition que le permis de conduire étranger national mentionne les catégories ou sous-catégories pour lesquelles son titulaire est habilité). En cas de réussite aux examens du permis de conduire, les mentions confirmant l’habilitation de son titulaire pour telle ou telle catégorie ou sous-catégorie existante dans le pays d’origine sont reportées dans le permis de conduire national russe.
Les permis de conduire nationaux ou internationaux ne répondant pas aux critères des accords internationaux de la Fédération de Russie ne pourront pas être échangés contre un permis de conduire national ou international russe (paragraphe 18 de l’article 25 de la loi fédérale).

publié le 25/02/2019

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