Légalisation de signature et Notariat

Le Consulat général de France à Moscou n’est plus compétent en matière de notariat depuis le 1er janvier 2018

Suite aux modifications du décret n°91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales, le Consulat général de France à Moscou n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés à compter du 1er janvier 2018.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

Le Consulat Général de France à Moscou demeure cependant compétent pour assurer les légalisations de signature.

LEGALISATION DE SIGNATURE

Un rendez-vous est obligatoire pour accomplir cette formalité.
Téléphone : +7(495) 937 15 07
Courriel : consulat.moscou-fslt@diplomatie.gouv.fr

La certification de signature consiste à vérifier l’authenticité d’une signature et la qualité du signataire, sur un acte sous seing privé (acte signé par des personnes privées uniquement). Il peut s’agir par exemple d’une attestation sur l’honneur, ou d’une procuration pour acquérir sans emprunt, pour retirer un colis à la poste, pour ouvrir un compte bancaire ou pour vendre un immeuble.
En savoir plus https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

Procédure à suivre :

Il convient de vous renseigner auprès de votre notaire en France sur la forme de la procuration : acte notarié ou acte sous seing privé avec légalisation de signature au consulat.

• S’il s’agit d’un acte notarié (qui nécessite une forme plus solennelle que la simple certification de signature et qui doit être reçu par un notaire), 2 options sont possibles :
- Se rendre en France pour y signer l’acte.
- Ou s’adresser à un notaire local. Attention : avant de procéder, il est recommandé de vous assurer auprès de votre notaire français sur la recevabilité en France d’un acte établi devant un notaire russe, lequel acte devra être revêtu d’une apostille apposée par le Ministère de la Justice russe et accompagné d’une traduction assermentée.

• S’il s’agit d’un acte sous seing privé : votre signature pourra être certifiée au Consulat général de France à Moscou.

La légalisation d’un acte sous seing privé ne peut se faire qu’en présence de son signataire. Afin de convenir d’un rendez-vous, merci de bien vouloir nous transférer (à l’adresse suivante : consulat.moscou-fslt@diplomatie.gouv.fr ) la demande de votre notaire, ainsi que la copie numérisée du document.
Vous devez vous présenter muni du document non signé, d’une pièce d’identité et, le cas échéant, de votre carte consulaire. Cette démarche donne lieu au paiement d’un droit de chancellerie payable uniquement en espèces et en roubles.

publié le 16/01/2018

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