Légalisation de signature et Notariat

Le Consulat général de France à Moscou n’est plus compétent en matière de notariat depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2018, en vertu de l’arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des seuls consulats qui disposent d’une compétence notariale, le Consulat général de France à Moscou n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).
En savoir plus : Actes notariés à l’étranger

Le Consulat Général de France à Moscou demeure cependant compétent pour assurer les légalisations de signature.

LEGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La légalisation ne correspond donc pas à une validation du contenu de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature.

Légalisation de documents publics français destinés à une autorité étrangère

Le recours à la légalisation reste fréquent dans de nombreux pays et pour certains types de documents. Toutefois, certains pays, ont signé des conventions internationales qui dispensent de légalisation certains documents qui leur sont soumis, ou qui instituent l’apostille comme procédure de substitution à la légalisation.
L’apostille est une légalisation simplifiée et gratuite valable uniquement pour les pays signataires de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

La France et la Russie sont signataires de ladite Convention de La Haye du 5 octobre 1961.

Comment procéder pour les documents français à destination de la Russie :
Les documents établis par une autorité française qui doivent être présentés aux autorités russes doivent être revêtus de l’apostille. Pour en savoir plus : consulter la rubrique apostille

Comment procéder pour les documents russes à destination d’administration française :
Les documents établis par une autorité russe qui doivent être présentés aux autorités françaises doivent être revêtus de l’apostille.
Pour en savoir plus : consulter la rubrique apostille

Légalisation - Certification matérielle de signature

La légalisation de documents sous seing privé est aussi appelée « certification matérielle de signature ».

Il s’agit d’une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.

A l’étranger, peuvent être légalisées les signatures sur les actes sous seing privé dont remplissant l’une de ces conditions :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire ;
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Peuvent être établies sous seing privé les autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné, les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires, les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société.

Si vous souhaitez faire légaliser votre signature au Consulat :
Le service reçoit le public sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30.
Les rendez-vous pour la légalisation d’une signature s’obtiennent uniquement par courriel à l’adresse suivante : consulat.moscou-fslt@diplomatie.gouv.fr
Adressez-nous un message précisant les jours et les créneaux horaires souhaités, accompagné de la demande de légalisation de signature de votre notaire ainsi que de la copie numérisée du document.
Les pièces qui seront nécessaires pour le rendez-vous :
- carte d’identité ou passeport - pour la formalité de légalisation de signature,
- carte consulaire ou tout autre document d’identité (par ex. permis de conduire, carte d’assurance etc) - pour accéder à l’Ambassade
- le document objet de la légalisation de votre signature non pré signé ni daté,
- une somme d’argent en roubles et en espèces, pour chaque signature, équivalente à 15 euros pour les Français inscrits au registre consulaire ou à 25 euros pour les non-inscrits ou les étrangers. Pour connaître le montant exact des droits de chancellerie

publié le 24/01/2020

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