Le service national en Russie des Français possédant la nationalité russe

Le Consulat général de France à Moscou est régulièrement interrogé par des Français dont les enfants possèdent la nationalité russe sur les obligations militaires des binationaux, selon qu’ils résident en France ou en Russie. Les Français possédant la nationalité russe représentent aujourd’hui plus de 30 % de la communauté française de Russie. Leur part ne cesse de progresser. Ce sont pour l’essentiel les enfants nés d’un parent français et d’un parent russe.

Service militaire en Russie

Les citoyens de la Fédération de Russie font leur service militaire conformément à la Constitution de la Fédération de Russie (art. 59), à la loi fédérale du 28 mars 1998 « Sur l’obligation de faire le service militaire et le service militaire », à la loi fédérale du 22 janvier 1993 « Sur le statut des militaires », à la loi fédérale du 31 mai 1996 « Sur la défense » et à d’autres lois fédérales et actes juridiques normatifs de Russie dans le domaine de la défense, de l’obligation de faire le service militaire, du service militaire et du statut des militaires ainsi qu’aux accords internationaux de la Fédération de Russie. Les ressortissants russes font soit leur service militaire obligatoire (12 mois), soit à titre bénévole, sous contrat. Les citoyens ont droit au remplacement du service militaire par le service alternatif civil (18 mois).

L’obligation de faire le service militaire prévoit :

1. recensement ;

2. préparation obligatoire au service militaire ;

3. appel au service militaire ;

4. service militaire ;

5. réserve ;

6. appel à l’entrainement et entrainement des réservistes.

Les citoyens sont obligés d’être recensés à l’exception, entre autres, de ceux qui résident en permanence en dehors de la Fédération de Russie. Le recensement se fait selon le lieu de résidence par le commissariat militaire. Conformément à l’art.9 de la Loi sur l’obligation du service militaire, le recensement initial des citoyens de sexe masculin se fait entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année où ils atteignent l’âge de 17 ans. Le recensement initial des citoyens de sexe féminin bénéficiant d’une formation militaire ainsi que des personnes ayant acquis la nationalité de la Fédération de Russie se fait sur toute l’année calendaire.

Les obligations des personnes recensées :

- être recensé au lieu de résidence ;

- se présenter au commissariat militaire conformément au jour et à l’heure indiqués dans une convocation ;

- se faire recenser auprès du commissariat militaire du lieu de résidence dans un délai de 15 jours après la fin du service militaire ;

- informer le commissariat militaire du lieu de résidence, dans les 15 jours, des changements relatifs à l’état civil, l’éducation, le lieu de travail et les fonctions, l’adresse du domicile ;

- annuler le recensement en cas de déménagement ou de séjour temporaire (de plus de trois mois), ainsi qu’en cas de départ de la Russie pour un délai supérieur à six mois et se faire recenser auprès du commissariat du lieu de résidence dans les 15 jours à l’arrivée au nouveau lieu de résidence, du séjour temporaire ou au retour en Russie ;

- garder soigneusement le certificat d’aptitude au service militaire, et en cas de perte, saisir le commissariat militaire dans un délai de 15 jours afin d’obtenir un duplicata.

Sont appelés au service militaire :

- les hommes âgés de 18 à 27 ans recensés ou qui doivent être recensés, qui ne sont pas réservistes, qui n’ont pas droit de reporter leur service ou qui ne sont pas dispensés du service militaire ;

- les hommes âgés de 18 à 27 ans ayant fini leurs études supérieures et qui sont réservistes avec un grade d’officier. Ils font leur service militaire sous contrat.

Certaines catégories de citoyens sont dispensées du service militaire, pour d’autres catégories le service militaire peut être reporté.

L’art.25 de la Loi sur l’obligation du service militaire définit les délais d’appel au service militaire, à savoir deux fois par an : du 1er avril au 30 juin et du 1er octobre au 31 décembre, conformément aux décrets du Président de la Fédération de Russie.

La soustraction au service militaire est punie en vertu de la partie 1 art. 328 du Code pénal de Russie par amende ou privation de liberté pour un délai maximal de 2 ans. Depuis 2011, la mesure de privation de liberté ne s’applique pas aux personnes qui sont accusées pour la première fois et qui ne sont pas concernées par des circonstances aggravantes.

Le service militaire en Russie et les binationaux

En vertu du P. 1 de l’art. 6 de la Loi fédérale N° 62-FZ « Sur la nationalité en Fédération de Russie », un ressortissant russe bénéficiant également d’une autre nationalité est considéré par la Fédération de Russie comme étant seulement un ressortissant russe, à l’exception des cas prévus par un traité international de Russie ou par une loi fédérale. Il n’existe pas d’accord entre la France et la Russie ni de loi fédérale qui prévoit la double nationalité à l’égard des citoyens de France et de Russie. Ainsi, les personnes qui bénéficient de la nationalité russe et française sont considérées par la Fédération de Russie comme des ressortissants exclusivement russes et s’ils résident en Russie, ils sont soumis à l’obligation de faire leur service militaire. En revanche, les citoyens russes qui résident en permanence en dehors de Russie ne sont pas soumis au recensement militaire mais ne sont pas dispensés de l’obligation de faire leur service militaire.

Base juridique

- La Constitution de la Fédération de Russie adoptée le 12.12.1993

- La Loi fédérale « Sur l’obligation de faire le service militaire et le service militaire » du 28.03.1998

- La Loi fédérale « Sur la défense » du 31.05.1996

- La Loi fédérale « Sur le statut des militaires » du 22.01.1993

publié le 06/03/2018

haut de la page