Le référendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Elle est mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d’Aéroports de Paris. Les Français résident à l’étranger ont la possibilité de participer et faire valoir leur soutien.

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

La procédure de référendum d’initiative partagée a été introduite à l’article 11 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle de 2008 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Elle permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs.

Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national d’Aéroports de Paris

La procédure de référendum d’initiative partagée est mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’Aéroports de Paris.

La période de recueil des soutiens des électeurs a été ouverte pour une durée de neuf mois à compter du jeudi 13 juin, et jusqu’au 12 mars 2020.

Modalités de dépôt de soutien

Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut soutenir la proposition pendant les neuf mois qui suivent l’ouverture du recueil des soutiens.

Depuis l’étranger, il est possible de faire valoir son soutien à une proposition de référendum selon les trois modalités  :

  1. l’électeur effectue son dépôt par ses propres moyens sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ (ordinateur fixe ou portable, tablette, smartphone, etc.) ;
  2. l’électeur effectue son dépôt sur une borne informatique mise à sa disposition par les communes en France et par les postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger ;
  3. l’électeur, notamment celui qui ne dispose, ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport français, présente son soutien sur un formulaire papier à un agent du poste diplomatique ou consulaire qui sera chargé de le saisir sur le site de gestion du RIP du ministère de l’Intérieur réservé aux administrations.
Pour en savoir plus sur le Référendum d’initiative partagée :

publié le 20/06/2019

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