La commission de contrôle

Dans le cadre de la réforme électorale entrée en vigueur le 1er janvier 2019, il a été institué une commission de contrôle pour gérer le répertoire électoral unique.

Le cadre juridique fixant son fonctionnement

Arrêté du 29 août 2018
Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Loi organique n° 76-97

Ses compétences

  • Contrôle et examine les mouvements de la liste électorale consulaire (LEC)
  • Statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) adressés par les citoyens
  • Donne des avis sur les travaux de préparation d’un scrutin (découpage électoral et dispositif de bureaux de vote).

Ses membres

Ils sont nommés par l’Assemblée des Français de l’Étranger après avis des conseillers consulaires élus de la circonscription.

Président (vice-président du conseil consulaire) : Nicolas MEGRELIS
Titulaires : Alain GODFROY, Philippe LEHMAN
Suppléants : Benjamin LAURADOUX, Raphaël BEHAR

Le secrétariat de cette commission est assuré par le consulat général de France à Saint-Pétersbourg. Coordonnées du secrétariat : contact.saint-petersbourg-fslt@diplomatie.gouv.fr

Réunion de la commission de contrôle

La prochaine réunion de la commission se tiendra le vendredi 3 mai à 15h au consulat général de France à Saint-Pétersbourg. Cette réunion est publique, pour des raisons de sécurité et de capacité d’accueil limitée, si vous souhaitez y assister, merci de bien vouloir vous inscrire à l’adresse contact.saint-petersbourg-fslt@diplomatie.gouv.fr

publié le 23/04/2019

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