Informations spécifiques relatives à la délivrance de visa pour scientifiques

L’Ambassade de France en Russie rappelle que le type de visa sollicité doit correspondre à l’activité envisagée (mission ou travail scientifique).

L’accord entre l’Union européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie, signé en 2006, encadre la délivrance de visas de court séjour par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres [1] et de la Fédération de Russie.

Sont notamment concernées les personnes participant à des activités scientifiques, y compris des programmes d’échanges universitaires ou autres.

Preuves documentaires de l’objet du voyage (article 4)

La production d’une invitation écrite à participer à ces activités, émanant de l’organisation invitante, suffit à justifier l’objet scientifique du voyage.

Précision sur le terme d’“invitation”

Article 2 de la loi fédérale n° 115FZ relative au statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie

  • L’expression « invitation à se rendre en Fédération de Russie » désigne un document, notamment sous format électronique, permettant soit la délivrance d’un visa à un ressortissant étranger soit son entrée en Fédération de Russie suivant des modalités ne requérant pas l’obtention d’un visa dans les cas prévus par une loi fédérale ou une convention internationale de la Fédération de Russie (amendé par la loi fédérale n° 227-FZ du 27.07.2010) ;
  • le terme « invitant » désigne l’autorité publique fédérale, la mission diplomatique ou le poste consulaire d’un État étranger en Fédération de Russie, l’organisation internationale et sa représentation en Fédération de Russie, la représentation d’un État étranger auprès d’une organisation internationale en Fédération de Russie, l’autorité publique d’un sujet de la Fédération de Russie, l’organe d’autonomie locale, la personne morale, le citoyen de la Fédération de Russie et le ressortissant étranger ou l’apatride résidant en permanence en Fédération de Russie, ainsi que les autres autorités, organismes et personnes physiques qui, en vertu d’une loi fédérale, ont le droit de solliciter l’établissement d’une invitation à se rendre en Fédération de Russie, à la demande desquels une invitation à se rendre en Fédération de Russie a été délivrée à un ressortissant étranger ou à un apatride entré en Fédération de Russie soit au vu d’un visa délivré sur la base de cette invitation soit directement au vu de ladite invitation dans les cas prévus par une loi fédérale ou une convention internationale de la Fédération de Russie (alinéa ajouté par la loi fédérale n° 315-FZ du 30.12.2012).

Informations à présenter dans l’invitation

L’invitation doit contenir les informations suivantes :

  1. pour la personne invitée : nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et nom des enfants mineurs l’accompagnant ;
  2. pour la personne invitante : nom, prénom et adresse, ou
  3. pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante : nom et adresse complets,
    • et si l’invitation émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire,
    • si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire d’un État membre, son numéro d’immatriculation, tel que requis par le droit national de l’État membre concerné,
    • si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire de la Fédération de Russie, son numéro d’identification fiscale.

Délivrance de visas à entrées multiples (Article 5)

Aux scientifiques ayant obtenu et utilisé un visa dans l’année précédente, et ayant des raisons de solliciter un visa à entrées multiples, les autorités consulaires délivrent un visa à entrées multiples d’une durée de validité pouvant aller jusqu’à un an.

Aux scientifiques ayant obtenu et utilisé un visa à entrées multiples d’une durée d’un an dans durant les deux années précédentes, et dont les raisons de solliciter un visa à entrées multiples sont toujours valables, les autorités consulaires délivrent un visa à entrées multiples d’une durée de validité pouvant aller de deux à cinq ans.

La durée totale du séjour ne peut excéder 90 jours par période de 180 jours.

Droits prélevés pour le traitement des demandes de visa (Article 6)

Les scientifiques sont exonérés de droits de visa (ceci ne concerne pas les frais de service perçus par les prestataires de service).

Liens utiles

Texte de l’Accord

Visas russes de courts séjours scientifiques

Les autorités russes désignent par visas humanitaires les visas destinés aux courts séjours scientifiques.
Ces liens sont donnés à titre indicatif.

Longs séjours

Dans les cas de longs séjours (plus de 90 jours par période de 180 jours) ou d’activité rémunérée, vous êtes invités à vous renseigner auprès des autorités russes.
Ces liens sont donnés à titre indicatif.

[1hors Royaume-Uni , Irlande et Danemark

publié le 12/07/2017

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