Informations spécifiques relatives à la délivrance de visa pour scientifiques

Article 2 de la loi fédérale n° 115FZ relative au statut juridique des ressortissants étrangers en Fédération de Russie

• L’expression « invitation à se rendre en Fédération de Russie » désigne un document, notamment sous format électronique, permettant soit la délivrance d’un visa à un ressortissant étranger soit son entrée en Fédération de Russie suivant des modalités ne requérant pas l’obtention d’un visa dans les cas prévus par une loi fédérale ou une convention internationale de la Fédération de Russie (amendé par la loi fédérale n° 227-FZ du 27.07.2010) ;
• le terme « invitant » désigne l’autorité publique fédérale, la mission diplomatique ou le poste consulaire d’un État étranger en Fédération de Russie, l’organisation internationale et sa représentation en Fédération de Russie, la représentation d’un État étranger auprès d’une organisation internationale en Fédération de Russie, l’autorité publique d’un sujet de la Fédération de Russie, l’organe d’autonomie locale, la personne morale, le citoyen de la Fédération de Russie et le ressortissant étranger ou l’apatride résidant en permanence en Fédération de Russie, ainsi que les autres autorités, organismes et personnes physiques qui, en vertu d’une loi fédérale, ont le droit de solliciter l’établissement d’une invitation à se rendre en Fédération de Russie, à la demande desquels une invitation à se rendre en Fédération de Russie a été délivrée à un ressortissant étranger ou à un apatride entré en Fédération de Russie soit au vu d’un visa délivré sur la base de cette invitation soit directement au vu de ladite invitation dans les cas prévus par une loi fédérale ou une convention internationale de la Fédération de Russie (alinéa ajouté par la loi fédérale n° 315-FZ du 30.12.2012).

L’invitation doit contenir les informations suivantes :

1. pour la personne invitée : nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de la pièce d’identité, date et objet du voyage, nombre d’entrées et nom des enfants mineurs l’accompagnant ;
2. pour la personne invitante : nom, prénom et adresse, ou
3. pour la personne morale, la société ou l’organisation invitante : nom et adresse complets,
   • et si l’invitation émane d’une organisation, le nom et la fonction du signataire,
   • si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire d’un État membre, son numéro d’immatriculation, tel que requis par le droit national de l’État membre concerné,
   • si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire de la Fédération de Russie, son numéro d’identification fiscale.