Demande de rectification en vue de supprimer le double tiret dans les actes d’état civil

La circulaire interministérielle du 25 octobre 2011 modifie les modalités d’indication des doubles noms de famille issus de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 dans les actes d’état civil. Entrée en vigueur le 15 novembre 2011, elle supprime le double tiret et le remplace par l’indication, après le double nom dont les vocables sont dorénavant séparés par un simple espace, des termes (1re partie : … 2e partie).

Les personnes intéressées à procéder à cette modification peuvent la solliciter directement par courrier ou par fax auprès de la mairie de naissance. Pour les personnes nées à l’étranger, la suppression du double tiret est à demander au Service central d’état civil.

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Formulaire de demande de rectification du double tiret pour les personnes majeures
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Formulaire de demande de rectification du double tiret pour les personnes mineures
(Word - 26.5 ko)

publié le 01/10/2018

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