Certification de photocopie conforme à l’original

La certification d’une copie conforme consiste à apposer, après comparaison avec l’original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme », ainsi que les date et lieu de certification sur la photocopie d’un document.

Depuis le Décret n°2001-899 du 1 octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000773456 , la copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme.

La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.

Les documents qui ne peuvent pas être certifiés conforme à l’original

Attention, certains actes ne sont recevables qu’en originaux. Ainsi, la certification conforme ne peut pas être apposée sur des copies :
- d’actes d’état civil / livret de famille
Seuls les services état civil ayant établi l’acte (mairie, consulat…) sont habilités à certifier conformes les copies des registres qu’ils détiennent.
- d’actes notariés
Les copies sont délivrées par les notaires ou les huissiers ayant établi l’acte
- d’actes judiciaires français (jugements…)
Les copies des actes judiciaires sont délivrées par les greffes des tribunaux ayant établi l’acte
- d’extraits du casier judiciaire
Il convient de présenter l’original. Pour la demande de casier judiciaire en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
- de certificats de nationalité française

Procédure

Pour demander la certification conforme à l’original de documents originaux délivrés par une autorité administrative française et destinés à être utilisés auprès d’une autorité administrative étrangère, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec le service de l’administration des Français par courriel à l’adresse suivante : consulat.moscou-fslt@diplomatie.gouv.fr

Le service reçoit le public sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30.

Adressez-nous un message précisant les jours et les créneaux horaires souhaités.
Les pièces qui seront nécessaires pour le rendez-vous :
- l’original (les copies et les scans d’originaux ne seront pas acceptés) et la copie du document à certifier ;
- votre pièce d’identité,
- carte consulaire ou tout autre document d’identité (par ex. permis de conduire, carte d’assurance etc) - pour accéder à l’Ambassade
- La copie certifiée conforme est une procédure soumise à la perception d’un droit de chancellerie : 11 € par page pour les Français inscrits au registre consulaire et de 21 € pour les non-inscrits et les étrangers. Les droits sont perçus en roubles et en espèces exclusivement, au taux de chancellerie en vigueur. Pour connaître le montant exact des droits de chancellerie.

publié le 04/02/2020

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